Conditions générales de vente

Vous contractez avec HelyOs Global, nom commercial de Hama Amar EI, entrepreneur individuel, domicilié 9 avenue de l'Abbé Roger Derry, 94400 Vitry-sur-Seine. Numéro SIRET : 790 413 538 00022. Nous écrire : contact@helyosglobal.com.

Sites web, identités de marque, contenus visuels (image et vidéo), agents IA et automatisations font partie du catalogue de HelyOs Global, en projet ponctuel comme en formule par abonnement. Chaque mission voit son périmètre précisément défini dans un devis sur mesure.

Tout projet démarre par un devis détaillé, remis sans frais. La commande est actée dès que le client valide ce devis par écrit — signature ou e-mail — et, le cas échéant, dès le versement de l'acompte prévu.

Nos prix sont fixés en euros, hors TVA en application de l'article 293 B du CGI. Ces prix s'entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur sera appliquée dès que le prestataire y sera assujetti, y compris en cours d'exécution d'un contrat conclu sous le régime de franchise, et sans que cela constitue une modification du prix convenu. La commande peut nécessiter un acompte ; le reste est réglé à la livraison, sauf indication différente sur le devis. Le paiement se fait par virement, ou tout autre moyen convenu, avant la date limite figurant sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de l'exécution de la prestation, sauf délai différent convenu au devis dans la limite légale de 60 jours (article L. 441-10 du Code de commerce). Tout retard fait courir de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II, du Code de commerce), auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Certaines prestations (accompagnement IA, maintenance, formules Veille/Pilotage/Continuité) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel, facturé en euros hors TVA en application de l'article 293 B du CGI. Ces prix s'entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur sera appliquée dès que le prestataire y sera assujetti, y compris en cours d'exécution d'un contrat conclu sous le régime de franchise, et sans que cela constitue une modification du prix convenu. Sauf mention contraire sur le devis, l'abonnement est sans engagement de durée passé les trois premiers mois ; au-delà, il peut être résilié à tout moment par e-mail à contact@helyosglobal.com, moyennant un préavis de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Le contenu exact de chaque formule (prestations incluses, plafonds éventuels) figure sur le devis ou la page tarifs en vigueur au moment de la souscription.

Certains agents IA du catalogue sont proposés sous forme de licence logicielle plutôt qu'en projet ponctuel : aucun frais de mise en place, un abonnement mensuel qui couvre l'utilisation de l'agent hébergé par HelyOs Global sur sa propre infrastructure. Cette formule confère un droit d'usage non exclusif et non transférable, valable pour la durée de l'abonnement — elle ne constitue ni une cession de code source, ni un transfert de propriété intellectuelle : HelyOs Global reste seul propriétaire du logiciel et de ses évolutions. Le prix est fixé en euros hors TVA en application de l'article 293 B du CGI, dans les mêmes conditions que les formules par abonnement décrites à l'article 5. Sauf mention contraire au devis, la licence est sans engagement de durée passé les trois premiers mois ; au-delà, elle peut être résiliée à tout moment par e-mail à contact@helyosglobal.com, moyennant un préavis de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours et entraînant l'arrêt immédiat de l'accès à l'agent. Le contenu exact de chaque licence (agent concerné, périmètre inclus) figure sur le devis ou la page tarifs en vigueur au moment de la souscription. Un défaut de paiement suspend l'accès à l'agent sans préavis, jusqu'à régularisation.

Les délais annoncés dans le devis restent des estimations. HelyOs Global fait son possible pour les respecter ; un léger décalage ne donne droit à aucune annulation ni compensation, hors faute grave démontrée. Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure : un événement imprévisible au moment de la commande, irrésistible dans ses effets et échappant au contrôle de la partie qui l'invoque — panne majeure ou prolongée chez un hébergeur ou un prestataire technique indispensable à la mission, catastrophe naturelle, conflit armé, grève ou mouvement social extérieur à HelyOs Global, ou décision d'une autorité publique empêchant l'exécution. Le délai contractuel est alors suspendu pour la durée de l'événement et reprend son cours normal dès qu'il cesse ; si l'empêchement se prolonge au point de rendre la prestation caduque, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les sommes déjà réglées restant acquises au prorata du travail effectivement réalisé.

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un particulier dispose de 14 jours pour changer d'avis. Si la mission démarre plus tôt à sa demande expresse, ce droit disparaît une fois la prestation menée à son terme.

Le client fournit dans les temps tout ce qui est nécessaire à l'avancée du projet : textes, accès techniques, validations. Chaque retard de sa part repousse d'autant le planning fixé ensemble et, en cas d'inertie prolongée malgré une relance écrite restée sans réponse, peut justifier la suspension de la mission jusqu'à réception des éléments attendus, sans que ce délai ne soit imputable à HelyOs Global. La validation de chaque livrable intervient selon les modalités et dans le délai fixés au devis ; à défaut d'observations écrites du client dans ce délai, le livrable transmis est réputé accepté et l'étape correspondante peut être facturée. S'il dispose d'un compte dans notre espace client, il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des informations qu'il y renseigne.

Le transfert de propriété des livrables au client n'intervient qu'une fois la facture réglée en totalité. HelyOs Global reste libre de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du client. Ce transfert ne s'applique pas aux agents fournis en licence logicielle (article 6), dont la propriété reste entière chez HelyOs Global.

L'engagement financier de HelyOs Global ne peut dépasser le montant de la mission concernée. Aucun dommage indirect, ni aucune conséquence liée à des éléments fournis par le client, ne peut lui être imputé. Les contenus produits par un agent IA restent sous la responsabilité du client une fois mis en production ; nous recommandons une validation avant toute diffusion sensible.

Notre premier réflexe est le dialogue direct : un e-mail à contact@helyosglobal.com décrivant le différend ouvre un délai de trente jours pendant lequel nous nous engageons à répondre et à proposer une solution. Nos prestations s'adressent avant tout à des professionnels : entre entreprises, le Médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement, sans adhésion préalable de notre part (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Si vous contractez en qualité de consommateur, l'article L. 612-1 du Code de la consommation vous ouvre droit à la médiation gratuite d'un médiateur agréé ; demandez-nous ses coordonnées à la même adresse avant toute saisine. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, longtemps citée dans ce type de document, a définitivement fermé le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 : elle ne constitue plus un recours. Sans accord amiable, ces conditions relèvent du droit français, devant les juridictions françaises compétentes.

HelyOs Global recourt à des agents et outils d'intelligence artificielle pour produire tout ou partie de certains livrables — textes, visuels, code ou automatisations. Le principe de cession décrit à l'article 10 s'applique à l'identique, que le livrable résulte d'un travail humain, d'une génération assistée par IA, ou d'une combinaison des deux : dès le règlement intégral de la facture, le client dispose de l'ensemble des droits d'exploitation sur le livrable qui lui est remis, sans distinction liée à la méthode de production employée. HelyOs Global conserve en revanche la propriété de ses propres méthodes, gabarits, prompts, bibliothèques de composants et autres briques réutilisables développés indépendamment d'un client donné : ces éléments ne sont pas cédés du seul fait de la livraison d'un projet et peuvent être réemployés pour d'autres missions. Lorsque la production d'un livrable mobilise un outil d'IA tiers, les conditions d'utilisation propres à ce prestataire peuvent s'ajouter aux présentes sans s'y substituer ; le détail de nos prestataires d'intelligence artificielle figure sur notre page /vos-donnees-et-nos-agents. Le client reste responsable, comme le précise l'article 11, de la validation des contenus générés par IA avant toute diffusion sensible.