Conditions générales de vente
Version en vigueur depuis juin 2026
Ce document fixe le cadre juridique de toute prestation confiée à HelyOs Global. Toute commande passée implique une adhésion complète à ces règles.
1. Qui vous engagez
Vous contractez avec HelyOs Global, structure individuelle (statut auto-entrepreneur) dirigée par Hama Amar, domiciliée 9 avenue de l'Abbé Roger Derry, 94400 Vitry-sur-Seine. Numéro SIRET : 790 413 538 00022. Nous écrire : contact@helyosglobal.com.
2. Ce que nous livrons
Sites web, identités de marque, contenus visuels (image et vidéo), agents IA et automatisations font partie du catalogue de HelyOs Global. Chaque mission voit son périmètre précisément défini dans un devis sur mesure.
3. Du devis à la commande
Tout projet démarre par un devis détaillé, remis sans frais. La commande est actée dès que le client valide ce devis par écrit — signature ou e-mail — et, le cas échéant, dès le versement de l'acompte prévu.
4. Tarification et règlement
Nos prix sont fixés en euros, hors TVA en application de l'article 293 B du CGI. La commande peut nécessiter un acompte ; le reste est réglé à la livraison, sauf indication différente sur le devis. Le paiement se fait par virement, ou tout autre moyen convenu, avant la date limite figurant sur la facture.
5. Calendrier de livraison
Les délais annoncés dans le devis restent des estimations. HelyOs Global fait son possible pour les respecter ; un léger décalage ne donne droit à aucune annulation ni compensation, hors faute grave démontrée.
6. Rétractation possible
En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un particulier dispose de 14 jours pour changer d'avis. Si la mission démarre plus tôt à sa demande expresse, ce droit disparaît une fois la prestation menée à son terme.
7. Ce qu'on attend du client
Le client fournit dans les temps tout ce qui est nécessaire à l'avancée du projet : textes, accès techniques, validations. Chaque retard de sa part repousse d'autant le planning fixé ensemble.
8. Qui détient les droits
Le transfert de propriété des livrables au client n'intervient qu'une fois la facture réglée en totalité. HelyOs Global reste libre de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.
9. Limites de responsabilité
L'engagement financier de HelyOs Global ne peut dépasser le montant de la mission concernée. Aucun dommage indirect, ni aucune conséquence liée à des éléments fournis par le client, ne peut lui être imputé.
10. En cas de désaccord
Un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement en cas de conflit. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est disponible ici : ec.europa.eu/consumers/odr. Sans accord trouvé, ces conditions relèvent du droit français, devant les juridictions françaises compétentes.
Vos questions, nos réponses
Le devis coûte-t-il quelque chose ?
Aucun frais : chaque devis est offert et ne constitue aucun engagement de votre part.
Un acompte est-il exigé ?
Cela dépend du projet — un acompte peut vous être demandé au moment de la commande, avec un montant toujours indiqué clairement sur le devis.
Comment se règle un désaccord ?
Notre priorité reste toujours le dialogue direct. Si cela ne suffit pas, un médiateur de la consommation peut intervenir sans frais pour vous.